Standardiser un crédit adossé au logement en France

#Critiquer12 octobre 2026. Lecture du 19 octobre 2026 : la branche HCSF est tranchée. Note de recherche sur la mise en œuvre. Elle ne crée pas un produit, ne ferme pas EC-01 dans son ensemble et ne modifie pas le scénario de 700 Md€. Les versions `2026-10-12`, `2026-10-12-2`, `2026-10-13` et `2026-10-13-2` restent. Le schéma est dans En images.

#CritiquerLe droit français permet déjà l’essentiel de la structure juridique. Une hypothèque distincte peut être inscrite derrière une hypothèque existante, sans qu’une loi nouvelle ni, en général, le refinancement du premier prêt soient nécessaires pour créer ce second rang. Le principal obstacle à une distribution à grande échelle n’est pas la création d’une sûreté nouvelle. C’est le traitement prudentiel du remboursement final, et le coût réel de financement d’un prêt de second rang.

#CritiquerLa FAQ du secrétariat du HCSF, version du 29 janvier 2024, dit que le capital d’un prêt in fine entre dans les charges de la dernière année, et que le taux d’effort de cette année sera très probablement supérieur à 35 %. Cette FAQ dit elle-même qu’elle n’a pas de portée normative. La décision qu’elle commente est contraignante. La réponse du secrétariat du 19 octobre 2026, plus bas, confirme cette lecture et dit ce qu’il faudrait pour en sortir.

#CritiquerQuatre degrés, repris dans la conclusion.

#CritiquerÉtabli. Une hypothèque distincte peut être inscrite derrière une hypothèque existante, sans refinancement nécessaire du premier prêt.

#CritiquerPlausible, non établi. La machinerie opérationnelle peut, pour une large part, être standardisée en privé. Aucune mise en œuvre commune n’est montrée.

#CritiquerTranché pour le cadre actuel, et non obtenu comme évolution. Sous l’échéancier contractuel d’un prêt in fine, le produit envisagé ne peut pas être distribué à grande échelle. Une charge notionnelle amortissable nécessiterait une modification de la décision du HCSF. Ce n’est pas une solution approuvée.

#CritiquerEncore empirique. Le financement et le prix, chez plusieurs banques, ne sont pas montrés assez bas pour un marché de masse.

#CritiquerLes chemins sont à la section 5. La note Pays-Bas est la base du candidat prudentiel. Elle ne modifie pas celle-ci, et elle n’importe aucun paramètre néerlandais. Sa comparaison n’est pas rouverte. La réponse du 19 octobre rend seulement explicite la question qu’elle posait déjà au HCSF.

#CritiquerRéponse du secrétariat, 19 octobre 2026

#CritiquerLe secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière a répondu le 19 octobre 2026. Il ne rend pas d’avis sur un montage particulier. Il donne le cadrage suivant. Le texte est celui de la réponse.

#CritiquerChamp d’application. La décision s’applique aux crédits immobiliers accordés aux ménages résidents, y compris aux crédits garantis par un bien immobilier à usage d’habitation. Elle ne se limite pas aux seuls crédits finançant l’acquisition du bien. Comme indiqué dans la question 22 de la FAQ, la décision s’applique également au prêt in fine : le remboursement du capital à l’échéance est pris en compte dans le calcul du taux d’effort.

#CritiquerTraitement du remboursement final. Le cadre actuel ne prévoit pas de mode de calcul alternatif pour ce remboursement. Les crédits qui ne respectent pas les critères de taux d’effort ou de maturité peuvent néanmoins être octroyés dans la limite de la marge de flexibilité prévue par la décision, soit 20 % de la production trimestrielle de chaque établissement.

#CritiquerCharge notionnelle amortissable. Une méthode de calcul du taux d’effort reposant sur une charge notionnelle, distincte de l’échéancier contractuel, ne relève pas du cadre en vigueur. Sa mise en œuvre nécessiterait une modification de la décision par le HCSF.

#CritiquerRésultat : tranché. Le produit envisagé ne peut pas être distribué à grande échelle sous le cadre HCSF actuel si le taux d’effort est calculé selon l’échéancier contractuel d’un prêt in fine. Le remboursement final du capital doit être intégré aux charges de la dernière année. Une approche alternative fondée sur une charge notionnelle amortissable nécessiterait une modification de la décision du HCSF. La marge de flexibilité de 20 % permet des exceptions, mais ne constitue pas une base suffisante pour un dispositif de masse.

#CritiquerLe secrétariat ne dit pas que le principe d’une charge notionnelle est impossible, imprudent ou juridiquement incohérent. Il dit que ce n’est pas le cadre actuel, et que le faire exige une modification de la décision. France 2040 n’a donc pas à chercher une échappatoire au HCSF. La proposition, si elle est maintenue à l’échelle, est une évolution macroprudentielle.

#CritiquerLa question de politique publique reste ouverte. Peut-on séparer, au plan prudentiel, la capacité du ménage à servir les intérêts pendant la vie du prêt et le risque de remboursement du principal à terme, notamment lorsque ce principal est fortement couvert par le collatéral ? C’est la question que la comparaison avec les Pays-Bas avait préparée. Elle n’est pas tranchée ici.

#Critiquer1. Précédents français

#CritiquerLe prêt relais ajoute une leçon étroite. Les banques prêtent déjà, pour un temps court, contre le produit attendu d’une vente. La FAQ, question 8, exclut le crédit relais du champ de la décision parce qu’il est transitoire, en général limité à deux ans, et adossé à une vente parallèle. Le remboursement du capital est alors hors des charges du taux d’effort ; les intérêts le sont aussi si la quotité est au plus de 80 % de la valeur nette du bien vendu. Appeler « relais » un crédit long sur le logement déjà détenu ne reproduirait pas ces conditions.

#Critiquer2. Ce que ces précédents apprennent

#CritiquerLe passage à l’échelle a combiné un contrat et un parcours clairs, des données d’octroi répétables, une garantie utilisable, un traitement de fonds propres et de refinancement prévisible, et des systèmes bancaires capables de tout traiter. Le PTZ a eu besoin d’une loi parce qu’il dépensait de l’argent public. Crédit Logement montre qu’une infrastructure privée partagée peut passer à l’échelle sans loi de produit.

#CritiquerCe qui peut être partagé : la définition du crédit à terme et l’information sur le paiement final ; les objets permis ; un plafond d’avance distinct du ratio dette consolidée / valeur ; une méthode d’évaluation conservatrice et gouvernée à part ; un certificat de solde et de montant garanti du prêt existant ; les circuits de consentement ; des instructions notariales ; un relevé annuel ; un état des défauts, prorogations, ventes et issues du paiement final. L’évaluation indépendante et l’examen documenté de la solvabilité ont déjà un fondement légal ou prudentiel (Code de la consommation, art. L313-16 et L313-20).

#CritiquerCe qui reste à chaque banque : le choix du client, des plafonds plus stricts, les tests de revenu et de sortie, le prix, le financement, le choix de garantie et la décision de prêter. Une norme interbancaire doit rester ouverte sans coordonner les prix ni échanger des plans d’octroi sensibles au regard de la concurrence.

#CritiquerLe CCSF, en 2026, dit le crédit in fine marginal pour la résidence principale et ne le tient pas pour une solution générale d’accession. C’est une raison de ne pas supposer une adoption facile. Ce n’est pas, à soi seul, une décision sur l’autre usage : une avance à ratio bas consentie à un propriétaire déjà en place.

#CritiquerLes niveaux de coordination, de la transaction isolée à un marché, sont à la section 5.

#Critiquer3. Le prêt déjà en place

#CritiquerUne avance non affectée, garantie par une hypothèque nouvelle sur un logement, entre dans les règles du crédit immobilier même si son produit n’achète pas ce logement. Le prêteur doit apprécier rigoureusement la solvabilité ; la valeur du bien ne suffit pas. L’hypothèque conventionnelle est un acte notarié. Son rang date de l’inscription (Code civil, art. 2409 et 2418).

#CritiquerTrois cas diffèrent.

1. #CritiquerHypothèque de premier rang déjà inscrite, chez la même banque ou une autre. Une hypothèque nouvelle, inscrite à part, peut prendre un rang postérieur sans refinancer l’ancien crédit à taux fixe. On infère des règles de classement qu’aucune disposition générale n’oblige à remplacer le premier prêt, ni à obtenir le consentement de son prêteur, pour le seul fait de créer une hypothèque de rang inférieur. Il faut tout de même lire les clauses, le montant garanti, les droits de tirage ultérieur et tout projet de changement de rang. Le second prêteur supporte la perte après désintéressement des créanciers antérieurs (Code civil, art. 2417 et 2418).
2. #CritiquerPrêt existant cautionné. La caution est une garantie personnelle, pas une hypothèque inscrite. L’hypothèque du second prêteur peut donc être la première au fichier immobilier. Le consentement n’en devient pas indifférent. Pour que des prêts cautionnés consentis depuis 2014 puissent être traités, au plan prudentiel, comme des expositions garanties par un bien résidentiel, l’emprunteur doit s’être engagé à ne pas consentir d’hypothèque sans l’accord de l’établissement d’origine (règlement (UE) n° 575/2013, art. 108, paragraphes 4 et 5). Les règles des obligations sécurisées contiennent une condition voisine. Il faut relire les contrats et les conditions de chaque garant avant de promettre un circuit de consentement entre banques. Cette condition prudentielle n’est pas une interdiction civile générale.
3. #CritiquerAucun prêt en cours. La sûreté et le rang sont plus simples. Le remboursement des seuls intérêts, et le financement, restent entiers.

#CritiquerDans les trois cas, le plafond de la nouvelle avance et le ratio de l’ensemble des dettes sur la valeur sont deux tests. Une avance de 40 % sur un logement qui porte déjà 40 % de dette produit un ratio consolidé de 80 %. C’est une arithmétique, pas une distribution observée. Le second prêteur a besoin du solde, de l’échéancier, du plafond garanti et des tirages encore possibles — pas seulement d’une recherche au fichier. Le fichier révèle les hypothèques. Le FICP enregistre des incidents, pas tous les encours. L’échange entre banques suppose une voie licite au regard du secret professionnel, en pratique une autorisation expresse du client à cette fin (Code monétaire et financier, art. L511-33).

#CritiquerLa coexistence avec un prêt déjà en place reste ouverte dans EC-05 et dans la note HELOC. Le présent texte établit la possibilité d’une inscription distincte. Il n’établit ni le consentement des cautionnaires, ni le prix, ni le refinancement. Le plafond de la seule part à intérêts seuls et le ratio consolidé sont déjà séparés dans EC-08.

#Critiquer4. La contrainte qui lie

#CritiquerLa décision du HCSF limite en principe le nouveau crédit immobilier à 35 % de taux d’effort et à 25 ans, avec une marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle, affectée en priorité à l’acquisition de la résidence principale. Les dettes déjà détenues dans d’autres banques comptent (FAQ, questions 6, 11 et 27).

#CritiquerDeux lectures de durée ne doivent pas être confondues. La maturité court jusqu’au remboursement intégral du capital (FAQ, question 23). Un crédit de 20 ans dont le capital est dû à l’échéance a donc une maturité de 20 ans, à l’intérieur du plafond de 25 ans. Ce n’est pas ce plafond qui bloque ce cas de référence. La question 22 dit que le prêt in fine reste dans la décision, que le capital est remboursé en totalité la dernière année, et que le taux d’effort de cette année sera très probablement supérieur à 35 %. Un ratio dette / valeur prudent ne renverse pas cette lecture. La marge de flexibilité peut porter une expérience bornée, là où elle est disponible. Elle n’est pas un canal de masse fiable pour des avances qui ne financent pas un achat. La réponse du 19 octobre 2026 confirme ce cadrage et le tranche : le cadre actuel ne prévoit pas d’autre calcul du remboursement final, et une charge notionnelle distincte de l’échéancier nécessiterait une modification de la décision, pas une simple assurance de l’ACPR ni un modèle de la Fédération bancaire française.

#CritiquerLe coût d’un crédit de rang postérieur ne se déduit pas des taux de l’hypothèque de premier rang. Le cadre prudentiel européen permet, sous conditions, de reconnaître certains droits réels de rang inférieur détenus par une autre banque ; les créances antérieures réduisent la part du bien préférentiellement pondérée. Les sociétés de financement de l’habitat financent des prêts destinés au moins en partie à un bien résidentiel (Code monétaire et financier, art. L513-29) : un décaissement à objet général ne doit pas être tenu pour éligible sans examen. La catégorie d’usure non plus. Pour le 4e trimestre 2026, la Banque de France sépare les crédits de trésorerie des crédits immobiliers en renvoyant au 1° de l’article L. 313-1, c’est-à-dire à l’acquisition ou à la construction, et non à l’article entier. Le HCSF, lui, vise le crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 dans son ensemble (FAQ, question 6). Une avance hypothécaire qui n’achète pas le logement peut donc être un crédit immobilier pour l’octroi et relever d’une autre catégorie de taux. Ce classement n’est pas tranché ici. Il faut un prix de financement bancaire réel avant de parler d’échelle bon marché.

#CritiquerEC-01 laisse la capacité de l’emprunteur et l’adoption non tranchées. La branche réglementaire de cette épreuve est tranchée par la réponse du 19 octobre 2026 : sous le cadre actuel, le produit ne passe pas à l’échelle. Cette réponse n’est pas une nouvelle décision du HCSF. L’épreuve elle-même n’est pas fermée. Les questions ouvertes enregistrent ce point et laissent le reste ouvert.

#Critiquer5. De la possibilité juridique à un marché

#CritiquerCes voies ne sont pas quatre politiques exclusives. Ce sont des niveaux croissants de coordination, et une escalade possible. À chaque étape, on arrête la voie ou le cas qui échoue. On n’en déduit pas les autres cas. Le crédit visé, si les faits le portent, est un produit bancaire ordinaire sous un cahier des charges commun. Ce n’est pas un crédit créé ou financé par l’État. Une loi, si elle devient nécessaire, peut se limiter à un obstacle résiduel. Elle n’a pas à créer un produit nommé.

#Critiquer1. Expérimentation bancaire sous le droit existant

#CritiquerUne banque, avec des notaires, peut sous le droit actuel consentir une avance hypothécaire documentée à part, à ratio prudent, tout en conservant le prêt en place. Elle garde son octroi, son prix, son financement et ses règles d’éligibilité. L’objet est d’établir la faisabilité opérationnelle, les coûts réels, la demande, les questions de rang et les difficultés nées du prêt existant. L’expérience inclut le cas de la même banque et celui de banques différentes. Elle enregistre les refus et le temps passé à obtenir le solde.

#CritiquerCette voie n’est pas une distribution de masse. Sous le cadre tranché le 19 octobre 2026, un crédit long in fine dont le taux d’effort suit l’échéancier contractuel intègre le capital dans la dernière année. La marge de flexibilité peut porter une expérience bornée, là où elle est disponible. Elle n’est pas un canal de masse.

#Critiquer2. Standard interbancaire et notarial ouvert

#CritiquerPlusieurs banques, la Fédération bancaire française, des notaires et, s’ils le décident, des garants peuvent convenir d’un cahier des charges commun : évaluation, plafond de l’avance distinct du ratio dette consolidée / valeur, information sur le prêt existant, échange de données autorisé par le client, circuit de rang et de consentement, les pièces, l’information de l’emprunteur et un état des résultats. Chaque garant décide seul si une garantie en cours tolère un droit réel postérieur, et s’il garantit la nouvelle avance.

#CritiquerLe principe reste celui-ci : partager un cahier des charges, pas une décision de crédit. Les banques restent indépendantes pour l’accord, l’octroi, le financement et le prix.

#CritiquerL’objet n’est pas un prêteur national unique, ni un prêt qui porterait un nom public. C’est que plusieurs prêteurs puissent se faire concurrence sur la même opération, intelligible pour tous. Crédit Agricole, BNP Paribas, BPCE ou Société Générale pourraient, en théorie, proposer un prix sur ce cahier des charges. Rien ici ne dit qu’ils le feront.

#CritiquerCette voie répond à la question d’origine : l’opération peut-elle devenir plus simple et, par le cahier des charges commun et la concurrence, potentiellement moins coûteuse.

#CritiquerLa standardisation peut alléger l’instruction et les formalités. Des définitions et des documents communs peuvent rendre les offres comparables. Plusieurs banques sur une norme ouverte peuvent se faire concurrence. Le prix doit rester concurrentiel, et non administré.

#CritiquerLa standardisation peut créer les conditions de l’échelle, de la comparabilité et de la concurrence. Elle ne rend pas, à elle seule, le produit bon marché. Le prix tout compris reste à démontrer à partir du financement, des fonds propres, de la sûreté, du notaire et de l’exploitation.

#CritiquerLa formule à tester : la standardisation peut créer l’échelle et la comparabilité ; la concurrence doit fixer le prix. Que ce prix soit assez bas reste une question bancaire empirique.

#CritiquerUne norme convenue ne lève pas la contrainte du paiement final. Des offres comparables ne sont pas une autorisation de distribuer largement le crédit long in fine.

#Critiquer3. Standard et traitement prudentiel adapté pour le passage à l’échelle

#CritiquerLa standardisation opérationnelle ne résout pas le problème du paiement final devant le HCSF. Sous le cadre tranché le 19 octobre 2026, le capital entre dans les charges de la dernière année.

#CritiquerLa note sur les Pays-Bas fournit une architecture à soumettre, le cas échéant, au HCSF. Elle n’est pas reproduite ici. Le candidat est : un flux contractuel d’intérêts seuls ; une capacité appréciée sur une annuité notionnelle, plutôt que sur les seuls intérêts du contrat ou sur le capital entier dans la dernière année ; un plafond prudent de la part non amortissable ; un ratio dette consolidée / valeur, distinct ; la prise en compte des dettes déjà en place ; un examen de la retraite et du risque à l’échéance ; l’information de l’emprunteur et l’état des résultats.

#CritiquerLes Pays-Bas montrent qu’une telle séparation est possible dans un cadre de crédit hypothécaire qui fonctionne. Le ménage garde l’avantage de trésorerie du contrat à intérêts seuls, sans la capacité d’emprunt supplémentaire qu’aurait donnée un test limité aux intérêts du contrat. Cette démonstration n’établit pas que la France doive l’adopter, ni que le HCSF l’accepterait. Aucun paramètre néerlandais n’est importé.

#CritiquerC’est potentiellement la voie qui ferait passer une transaction de niche à un marché à l’échelle. Elle n’est plus une question de lecture : le secrétariat dit qu’une charge notionnelle, distincte de l’échéancier, ne relève pas du cadre en vigueur, et que sa mise en œuvre nécessiterait une modification de la décision. Des plafonds privés ne sortent pas ce capital des charges de la dernière année. Le HCSF peut refuser la modification. Rien ici n’établit qu’il l’accepterait.

#Critiquer4. Intervention législative ciblée uniquement si un verrou résiduel est démontré

#CritiquerLa loi est un recours résiduel. Elle n’est pas le point de départ, et elle n’est pas un produit public. L’État ou le Parlement n’interviennent que si une expérience identifie un obstacle précis que ni une norme privée ni un traitement du HCSF ne peuvent raisonnablement lever. Exemples : un droit d’accès à la donnée du prêt existant, une règle de consentement, une sûreté nouvelle ou réutilisable, l’accès à un véhicule de refinancement déterminé, une garantie publique ou une aide.

#CritiquerLa recherche actuelle n’identifie pas de raison de commencer par un produit national créé par la loi, un taux administré par l’État, une garantie publique de 500 à 700 Md€, ou un prêt consenti par la puissance publique. Ces instruments ne sont pas exclus. Ils ne sont pas montrés nécessaires.

#CritiquerUne loi peut être plus étroite qu’un produit. Elle peut régler la portabilité d’une donnée ou un consentement, et ne créer aucun crédit. Le crédit, si les faits le portent, reste un produit bancaire concurrentiel sous un cahier des charges commun. Il n’a pas à porter un nom de politique publique.

#CritiquerTester la transaction → standardiser le marché → traiter le verrou prudentiel → légiférer seulement sur les obstacles résiduels démontrés.

#Critiquer6. Séquence et conditions d’arrêt

#CritiquerLa séquence est la même escalade, en quatre questions empiriques. Elle ne répète pas les voies.

1. #CritiquerPeut-on le fabriquer ? Une expérimentation sous le droit existant. Cartographier les premières sûretés et les clauses anciennes. Obtenir des positions écrites sur le traitement in fine, la reconnaissance du rang inférieur, le consentement des cautions, la catégorie d’usure et le refinancement éligible. Chiffrer un crédit avec les fonds propres et le financement réels de la banque. Ne pas présenter l’usage de la flexibilité du HCSF comme une solution à l’échelle.
2. #CritiquerPeut-il devenir un marché concurrentiel ? Un cahier des charges interbancaire et notarial ouvert, utilisé par plusieurs prêteurs, chacun décidant et tarifant seul. Ce que cette étape peut montrer, c’est la comparabilité et la concurrence. Elle ne montre pas que la lecture publiée du taux d’effort autorise le crédit long in fine à l’échelle.
3. #CritiquerPeut-il passer à l’échelle au plan prudentiel ? Sous le cadre actuel, non, si le taux d’effort suit l’échéancier d’un prêt in fine. C’est tranché. La question qui reste est une modification de la décision : une charge notionnelle amortissable, avec les autres contrôles déjà nommés par la comparaison avec les Pays-Bas. Le HCSF peut la refuser. Une clarification de l’ACPR ne peut pas écarter le test actuel.
4. #CritiquerReste-t-il un point qui exige la loi ou une autre intervention publique ? Légiférer seulement contre un problème résiduel que les étapes précédentes ont démontré. Un décret ou un arrêté mettrait alors en œuvre le texte choisi, ou modifierait des règles dans une habilitation déjà donnée.

#CritiquerÀ chaque étape, arrêter la voie ou le cas qui échoue. Ne pas conclure d’un cas à un autre.

#CritiquerUn cas peut échouer seul. Un second rang chez une autre banque peut coûter trop cher en fonds propres et en financement, sans que l’avance chez la même banque le soit. Le consentement peut être ordinairement refusé, ou trop lent, sur un prêt déjà cautionné, alors que les propriétaires sans crédit, ou ceux qui ont une hypothèque ordinaire, forment encore un marché. Des soldes ou des évaluations peu fiables arrêtent les cas qui en dépendent.

#CritiquerL’échec d’un cas n’est pas l’arrêt du programme. L’arrêt du programme est un échec qui ne laisse pas une population éligible assez nombreuse. Il n’est pas nécessaire que chaque propriétaire soit éligible.

#CritiquerRaisons d’un arrêt du programme : aucun traitement prudentiel acceptable pour le crédit long in fine proposé, et aucune autre forme de contrat qui obtiendrait une économie voisine sans cette décision ; un coût de financement et de fonds propres qui reste trop élevé dans tous les cas par ailleurs faisables, la concurrence ne compensant pas une structure de risque intrinsèquement chère ; impossibilité de montrer un remboursement final crédible sans compter sur la hausse des prix ou sur un refinancement ; compréhension faible, par le client, du capital qui reste dû. Le succès opérationnel du PTZ et l’abrogation, pour les ménages, de l’hypothèque rechargeable plaident pour mesurer ces conditions avant toute appellation nationale.

#Critiquer7. Conclusion

#CritiquerQuatre niveaux de confiance.

#CritiquerÉtabli. La transaction de base, une sûreté distincte, est possible sous le droit français actuel.

#CritiquerPlausible, non établi. Une grande part de la complexité opérationnelle peut être standardisée en privé, entre banques, notaires et garants.

#CritiquerTranché. Une distribution large du crédit long in fine proposé ne tient pas sous le cadre actuel, si le taux d’effort suit l’échéancier contractuel. Le remboursement final du capital entre dans les charges de la dernière année. Une charge notionnelle amortissable nécessiterait une modification de la décision du HCSF. La note sur les Pays-Bas identifie cette charge comme candidat. Ce n’est pas une solution approuvée.

#CritiquerEncore empirique. Plusieurs banques peuvent-elles financer et tarifer le produit mis en commun assez bas pour un marché de masse concurrentiel ? Le coût pertinent est celui du financement, des fonds propres, de la sûreté, du notaire et de l’exploitation, pas le seul taux d’intérêt.

#CritiquerLa recherche n’identifie pas un besoin que l’État crée ou finance un nouveau crédit immobilier. Elle identifie un chemin possible : la standardisation privée rend la transaction simple et comparable, la concurrence fixe le prix, les règles prudentielles fixent la capacité d’emprunt sûre, et la loi est réservée aux obstacles résiduels démontrés.

#CritiquerLe niveau prudentiel a bougé : le cadre actuel est tranché. Il reste à établir : un échantillon de contrats hypothécaires et de caution ; un avis de droit français sur l’exécution des rangs inférieurs ; l’éligibilité et le prix des garants ; l’usure selon l’objet du crédit et l’éligibilité aux obligations sécurisées ; des cotations de financement, banque par banque ; des preuves d’expérience sur la demande et sur le remboursement du capital. La prochaine mesure de fond est la capacité d’octroi au niveau des ménages : valeur du logement, dette déjà en place, revenu, âge et retraite. Sous le cadre actuel, le taux d’effort de la dernière année comprend le capital. Une charge notionnelle n’est un traitement applicable que si le HCSF modifie sa décision. Cette mesure n’est pas faite dans cette note. Elle peut réduire ou conforter le scénario de 700 Md€. Ce scénario n’est pas modifié. EC-01 reste ouverte sur la capacité de l’emprunteur et l’adoption. EC-05 n’est pas fermée.

#CritiquerLa comparaison avec les Pays-Bas reste dans sa note. Elle est la base du troisième chemin, ci-dessus. Elle ne recommande pas de copier les Pays-Bas.