Épreuve contradictoire EC-06 — Boucle fiscale

#Critiquer3 octobre 2026. Note. Elle n’estime pas de coefficient de retour. Elle ne dit pas que le Pacte améliore la trajectoire des finances publiques. Elle ne convertit pas 700 Md€ en recettes.

#CritiquerObjet de l’épreuve

#CritiquerLa question n’est pas : « 43,6 % du PIB reviennent-ils ? » C’est un taux moyen, net de crédits d’impôt. La question est : « pour chaque euro tiré, selon l’usage d’EC-02, quelles assiettes fiscales supplémentaires apparaissent en France, et combien en revient aux administrations — pas un taux unique ? »

#CritiquerHypothèse sous test : le vecteur d’usages d’un tirage de part à intérêts seuls crée assez d’assiettes — TVA, cotisations, CSG, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de mutation — pour que le Pacte puisse soutenir la consolidation budgétaire, une fois la règle d’affectation tenue.

#CritiquerVerdict de cette passe : non tranché. Le taux moyen de prélèvements obligatoires n’est pas cette réponse. Un euro tiré n’est pas un euro de dépense (EC-02). Un euro de dépense n’est pas un euro de volume français (EC-03). Un euro d’usage n’a pas un contenu fiscal unique. 43,6 % ne se multiplie à rien. La recette est une somme pondérée des lignes du panier. Le panier est encore vide.

#CritiquerDistinction centrale

#CritiquerEC-06 ne commence qu’après EC-02. Il ne se réduit pas à EC-03.

#CritiquerEC-02 a posé : un euro tiré se partage. La dépense supplémentaire, c’est seulement rénovation + consommation + investissement productif nouveau. Liquidités, substitution de dette, transferts et achat d’actifs déjà existants ne sont pas de la demande additionnelle.

#CritiquerEC-03 convertit seulement cette dépense supplémentaire en volume français, importations, prix ou substitution. Il laisse les droits de mutation hors du PIB réel.

#CritiquerEC-06 pose une autre identité. Pour un euro d’usage k :

#Critiquerrecette publique marginale ≈ TVA sur la dépense taxable + cotisations / CSG / CRDS sur le travail français + IR (avec délai) + IS sur un bénéfice taxable + droits de mutation s’il y a transmission à titre onéreux + reste.

#CritiquerTrois faits suivent, et ils interdisent un coefficient unique :

1. #CritiquerUne recette peut arriver sans volume français : TVA sur une importation consommée ici ; droits de mutation sur un logement déjà là.
2. #CritiquerUn volume français peut arriver avec peu de recette courante : travaux à 5,5 % ou 10 % de TVA ; activité qui n’emploie personne de plus, ou qui n’est pas déclarée ; bénéfice non taxable.
3. #CritiquerLes cotisations suivent le travail français, donc la ligne travail d’EC-03, pas la facture.

#CritiquerLes sondes 25 / 50 / 75 % d’EC-02 sont des bornes sur la somme dépensée. Deux sommes égales n’ont pas les mêmes assiettes. Les multiplier par 43,6 %, 20 % ou 10 % recréerait la fausse précision que EC-02 et EC-03 ont déjà refusée.

#CritiquerLe modèle v0.1 ne contient pas cette boucle. Il ne faut pas l’y ajouter sous la forme 0,436.

#CritiquerDeux questions, pas un taux

#CritiquerLe retour et l’affectation ne sont pas le même problème.

1. #CritiquerL’assiette. Sur quoi porte l’euro d’usage : une consommation taxable, une masse salariale française, un bénéfice, une mutation immobilière, ou presque rien ?
2. #CritiquerLa règle. Si la recette arrive, est-elle affectée au déficit, ou devient-elle une dépense permanente ?

#CritiquerLa V2 pose déjà la seconde, sans la chiffrer. Une hausse du PIB nominal peut produire davantage de TVA, de cotisations, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et d’autres recettes. Si ces recettes deviennent aussitôt des dépenses permanentes, les ménages se sont endettés sans que le bilan public soit réparé. Le Pacte demande qu’une part très importante des recettes supérieures à une trajectoire de référence aille à la réduction du déficit. Cette note ne vérifie pas que la règle serait tenue. Elle établit d’abord que l’on ne sait pas combien revient, parce que le panier n’est pas observé.

#CritiquerEC-07 reprend la trajectoire du déficit, de la dette et de la charge d’intérêts. Cette passe s’arrête à la recette, et au fait que la recette ne suffit pas. L’effet d’une baisse des prix ou des transactions sur les droits de mutation, comme risque de stabilité, reste EC-08.

#CritiquerChaîne, à ce stade

1. #CritiquerScénario de part à intérêts seuls d’environ 700 Md€. Pic 90 Md€ (2031–2032). Ce n’est pas une dépense. Ce n’est pas le crédit habitat consolidé.
2. #CritiquerEC-01 — collatéral agrégé : l’objection du stock national a résisté ; distribution et règles restent ouvertes.
3. #CritiquerEC-02 — vecteur d’usages posé ; parts vides ; 25 / 50 / 75 % ne sont plus un cas.
4. #CritiquerEC-03 — volume français par catégorie de dépense supplémentaire ; 78 / 38 / 96 % restent des moyennes 2019 ; cellule vide.
5. #CritiquerEC-06 — recettes par assiette, par usage (cette note). Cellule vide.
6. #CritiquerEnsuite EC-07, retour à EC-09. EC-05 et EC-08 en parallèle.

#CritiquerCe qui est établi (niveaux et composition, pas le Pacte)

#CritiquerInsee, Informations rapides n° 78, mars 2026, insee.fr/fr/statistiques/8956575. C’est la notification citée par le résumé : en 2025, le déficit est de 5,1 % du PIB, la dette de 115,6 %, les dépenses de 57,2 %. La même page dit que le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 43,6 % du PIB, après 42,8 % en 2024.

#CritiquerInsee Première n° 2106, 29 mai 2026, insee.fr/fr/statistiques/8997691. Le compte annuel révise légèrement ces ratios : dette 115,7 % du PIB, dépenses 57,3 %, prélèvements obligatoires 43,6 % après 42,7 % en 2024. Le déficit reste 5,1 %, soit 152,5 Md€. Les deux textes ne sont pas additionnés. Le second est utilisé parce qu’il dit de quoi la hausse est faite.

#CritiquerDans ce compte, les recettes publiques de 2025 augmentent de 3,9 %, et le PIB en valeur de 2,0 %. La croissance spontanée des prélèvements — la croissance corrigée des mesures nouvelles — n’est que de 2,2 %. L’écart vient surtout de mesures nouvelles, estimées à 23,0 Md€ par la DG Trésor, dont une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et sur le fret maritime. La hausse du taux, de 0,9 point, n’est donc pas le rendement spontané d’un euro d’activité supplémentaire.

#CritiquerLa composition, dans le même texte, ne ressemble pas à un taux unique. La croissance spontanée est portée par des régularisations d’impôt sur le revenu, elles-mêmes liées aux revenus de 2024, par les droits de mutation à titre onéreux, du fait de davantage de transactions, et par l’impôt sur les sociétés. Elle est tempérée par la TVA, dont les recettes croissent moins que leur assiette taxable, cette assiette étant elle-même inférieure à l’activité. Les cotisations sociales des administrations de sécurité sociale augmentent de 3,3 %, plus que la masse salariale du secteur privé (+1,8 %), à cause de mesures sur les allègements et du taux de cotisation retraite des employeurs publics. Même la ligne des cotisations n’est pas une élasticité pure.

#CritiquerL’année précédente avait montré le même mécanisme en sens inverse. Insee Première n° 2054, 28 mai 2025, insee.fr/fr/statistiques/8574492. Les ratios de cette publication ont été révisés depuis. Le fait de composition reste : la croissance spontanée des prélèvements s’établissait alors en dessous de l’activité en valeur, parce que la croissance était davantage tirée par le commerce extérieur que par la demande intérieure, et parce que la TVA spontanée restait très en deçà de son assiette. Les droits de mutation, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés étaient moins dynamiques que l’activité. Un supplément de PIB nominal ne garantit pas un supplément proportionnel de recettes.

#CritiquerLes niveaux de 2025, provisoires, donnent l’échelle des instruments, pas leur élasticité. Insee, impôts, comptes nationaux annuels, base 2020, août 2026, insee.fr/fr/statistiques/2381408. TVA : 208,8 Md€. Impôt sur le revenu des personnes physiques, avant crédits d’impôt : 103,6 Md€. Impôt sur les sociétés, avant crédits d’impôt : 69,5 Md€. CSG : 156,6 Md€. CRDS : 9,3 Md€. Ces montants ne sont pas des parts du PIB calculées ici. Ils ne comprennent pas les cotisations sociales. Les rapporter à 43,6 % serait une autre erreur : le taux de prélèvements obligatoires est net des crédits d’impôt et hors cotisations imputées. Il n’est le quotient d’aucune de ces lignes.

#CritiquerPanier par panier

#CritiquerLa TVA n’est pas un pourcentage du PIB. C’est un impôt sur une dépense taxable, à un taux qui dépend du bien.

#CritiquerLe taux normal est 20 %. Sur un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien peuvent être à 10 %, et les travaux d’amélioration de la performance énergétique à 5,5 %, sous les conditions légales. La construction neuve, l’agrandissement, et les matériaux achetés directement par le ménage restent au taux normal. Ministère de l’Économie, TVA à taux réduit : pour quels travaux ?, articles 278, 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts. Ces taux portent sur la facture. Ils ne sont pas le retour aux administrations par euro de valeur ajoutée, ni par euro tiré. Une facture de travaux contient des salaires, des consommations intermédiaires, des importations et une marge. Seule une partie de chacun est une assiette.

#CritiquerLes cotisations, la CSG et la CRDS suivent surtout les salaires et certains revenus de remplacement. Elles ne suivent pas l’euro de dépense si cet euro n’emploie personne en France.

#CritiquerL’impôt sur le revenu suit le revenu imposable des ménages, avec seuil, quotient et délai. Les régularisations de 2025 portaient sur les revenus de 2024. Le rendement d’une année n’est pas le rendement de l’activité de la même année.

#CritiquerL’impôt sur les sociétés suit un bénéfice taxable, après reports, et non le chiffre d’affaires. Une activité supplémentaire qui ne dégage pas de bénéfice taxable ne le nourrit pas. Une hausse de prix sans volume (EC-03) n’est pas automatiquement un bénéfice taxable.

#CritiquerLes droits de mutation à titre onéreux suivent les transactions et les prix, pas la production. Dans le compte de 2025, les recettes de ces droits pour les départements rebondissent de 19,8 %, après −12,5 % en 2024, avec le marché immobilier. Acheter un logement déjà existant peut les faire rentrer sans créer le volume que EC-03 cherche. Une baisse des transactions les ferait reculer. Cette sensibilité est notée ici. Elle sera reprise avec l’immobilier (EC-08).

#CritiquerL’intérêt payé à la banque est un revenu de la banque. Son rendement fiscal n’est pas mesuré ici.

#CritiquerLes trois premières lignes du tableau sont de la dépense supplémentaire (EC-02). Les suivantes sont des fuites d’EC-02 : peu de volume (EC-03), parfois une assiette quand même.

#CritiquerAucun poids n’est posé sur ces lignes. Elles montrent que le même euro tiré n’a pas le même retour selon l’usage, et que l’usage n’est pas observé.

#CritiquerTrois compositions d’EC-02, lues par EC-06

#CritiquerAucune n’est un central. Les parts restent vides.

1. #CritiquerTravaux. EC-03 : contenu français moyen élevé, offre et travail souvent rigides. EC-06 : TVA souvent réduite sur la facture ; les cotisations ne viennent que si le volume et l’emploi français suivent. Risque fiscal propre : beaucoup d’encours, des files et des prix, peu de TVA, peu de masse salariale supplémentaire. Ce n’est pas « 10 % de 50 % de 90 Md€ ».
2. #CritiquerFuites. EC-03 : presque pas de dépense à convertir. EC-06 : presque rien, sauf si la fuite est l’achat de logements anciens — alors des droits de mutation sans PIB réel. Un rebond de DMTO n’est pas une consolidation par l’activité. Si les fuites sont liquidités, substitution de dette ou titres : la chaîne crédit → recettes ne reçoit presque rien.
3. #CritiquerConsommation. EC-03 : importations si le panier est manufacturier ; travail local si c’est des services. EC-06 : la TVA sur les biens peut donner l’illusion d’un retour « même importé » ; les cotisations ne suivent que la part services française. Un seul 43,6 % recouvre les deux et les efface.

#CritiquerDeux sondes à 50 % ne sont pas équivalentes ici non plus. 50 % de rénovation à TVA réduite et 50 % de biens à 20 % n’ont pas le même euro public, et pas le même euro de PIB.

#CritiquerCe que 43,6 % ne mesure pas

#CritiquerAppliquer 43,6 % à une sonde de dépense, ou à 700 Md€, traiterait comme acquises les étapes que EC-02 et EC-03 ont laissées ouvertes. Ce serait appliquer un taux moyen, net de crédits d’impôt, à une dépense qui n’est pas l’assiette. Ce serait aussi prendre pour un rendement spontané une hausse de taux qui doit beaucoup à des mesures nouvelles. Ce serait enfin oublier que TVA, cotisations et droits de mutation ne portent pas sur le même objet, ni à la même date.

#CritiquerCe produit n’est pas calculé. Appliquer 20 % ou 10 % à 1 € tiré commet la même erreur à un autre étage : le taux légal n’est pas le rendement par euro de crédit.

#CritiquerCe que cette passe n’écrit pas

#CritiquerElle ne remplit pas de cellule. Elle n’écrit pas un vecteur de rendements marginaux. Elle ne choisit pas un taux entre 5,5 % et 43,6 %. Elle ne convertit pas 175 / 350 / 525 Md€ en recettes. Elle ne dit pas que les mesures nouvelles de 2025 se répéteraient. Elle ne tranche pas la trajectoire de la dette : c’est EC-07. Elle ne tranche pas l’effet d’une baisse de l’immobilier sur les droits de mutation comme risque de stabilité : c’est EC-08. Elle ne réécrit pas EC-02 ni EC-03. Elle ne vérifie pas la règle d’affectation.

#CritiquerClassement

1. #CritiquerÉtabli. En 2025, le taux de prélèvements obligatoires est de 43,6 % du PIB. Sa hausse de 0,9 point doit beaucoup aux mesures nouvelles. TVA, cotisations, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et droits de mutation ne réagissent pas au même objet, ni à la même date. Le taux de TVA sur les travaux dépend du travail et du logement. Une importation peut payer la TVA française ; un logement ancien peut payer des droits de mutation sans volume nouveau. La V2 demande déjà que le surcroît de recettes ne devienne pas une dépense permanente. Les sondes 25 / 50 / 75 % ne sont pas un panier fiscal.

1. #CritiquerPlausible, non démontré. Une dépense supplémentaire française, si le travail est déclaré, ferait rentrer une partie de ces prélèvements. La part est inconnue, parce que le vecteur d’EC-02 est vide et parce que EC-03 n’a pas tranché volume contre prix.

1. #CritiquerHypothèse faible. Appliquer 43,6 %, 20 % ou 10 % à 1 € tiré, ou à 1 € de dépense, et appeler le produit un gain d’impôts. Traiter 175 / 350 / 525 Md€ comme assiette. Confondre TVA sur facture et retour par euro de valeur ajoutée. Confondre droits de mutation et consolidation par l’activité. Ajouter 0,436 au modèle v0.1.

1. #CritiquerPotentiellement fatal, non démontré. Composition « fuites » sans logements anciens : encours élevé, presque pas d’assiette. Composition « travaux » au pic sans volume ni emploi : peu de TVA (taux réduit) et peu de cotisations. Composition « consommation » manufacturière : de la TVA, peu de PIB français, peu de cotisations — un retour qui n’est pas le mécanisme productif du Pacte. Dans les trois cas, si la recette arrive et devient une dépense permanente, le bilan public n’est pas réparé. Aucun de ces cas n’est mesuré.

1. #CritiquerDonnées requises. D’abord les parts d’EC-02. Puis, pour chaque usage : taux de TVA applicable, contenu en salaires français déclarés (après EC-03), bénéfice taxable, droits de mutation éventuellement déclenchés, délai de l’impôt sur le revenu. Ensuite seulement un euro de part à intérêts seuls → €X de recettes — somme pondérée des assiettes, pas un multiplicateur. Puis la part de cette recette qui resterait affectée au déficit. La trajectoire 2027–2040 est EC-07.