Brouillon public · 28 septembre 2026

Le Pacte du bilan français

Mobiliser une seule fois une fraction du patrimoine privé pour restaurer le bilan public et transformer la capacité productive du pays, de 2027 à 2040.

Hypothèse à examiner, non un programme arrêté. Elle est publiée pour être mise à l’épreuve. Le texte de référence est le document de travail V2. Ce site n’engage ni le Gouvernement, ni aucune administration.

La France entre dans une période où trois contraintes se superposent : des finances publiques dégradées, le vieillissement démographique, et un besoin d’investissement productif. En parallèle, le patrimoine des ménages est considérable : 14 953 Md€ fin 2024, dont une part importante est immobilière.

Le Pacte explore une idée simple, et radicale. Utiliser une seule fois une fraction prudente de cette capacité patrimoniale, pour ouvrir une fenêtre de transition. Pendant cette fenêtre, l’État rétablit sa trajectoire budgétaire, et l’économie augmente son offre productive.

Le mécanisme n’est pas une relance permanente par la dette. Le crédit envisagé est de longue durée, principalement à taux fixe et à intérêts seuls, avec un levier consolidé prudent. Il monterait, puis s’éteindrait. La réussite se mesure à ceci : en 2040, la France n’a plus besoin de l’accélérer.

Le Pacte n’est défendable que comme un contrat à quatre engagements : une réforme patrimoniale et financière ; une expansion de l’offre et de l’investissement ; l’emploi et la sécurité du revenu ; une discipline budgétaire publique contraignante.

1. Le paradoxe
2. La proposition
3. Quatre engagements
4. Le mécanisme
5. Le Pacte Spread
6. Pourquoi les intérêts seuls
7. Ce que le Pacte n’est pas
8. Les risques
9. Le test de 2040

Le paradoxe

Fin 2025, la dette publique atteint 115,6 % du PIB et le déficit 5,1 %. Les dépenses publiques représentent 57,2 % du PIB. Le PIB nominal de 2025 est de 2 991,1 Md€. À l’inverse, le patrimoine des ménages atteignait 14 953 Md€ fin 2024.

Le problème français peut donc se lire non seulement comme un problème de flux budgétaires, mais comme une mauvaise articulation entre un bilan public très endetté et un bilan privé fortement capitalisé.

Cette lecture ne signifie pas que le patrimoine privé appartient à l’État. Le mécanisme repose sur des décisions volontaires des ménages, une intermédiation bancaire privée et des garde-fous prudentiels. L’État crée le cadre. Il ne saisit pas le patrimoine.

La proposition

1. Créer un cadre national de mobilisation volontaire de l’équité immobilière : des prêts longs, principalement à taux fixe et à intérêts seuls.
2. Limiter le levier par un ratio prêt sur valeur consolidé, de l’ordre de 40 à 50 %, calculé sur l’ensemble des dettes garanties par le logement.
3. Faire monter le flux de crédit, puis le ramener à zéro en 2040. Un premier scénario exploratoire teste un cumul d’environ 700 Md€ de crédit net. Ce chiffre sert à éprouver la thèse. Il n’en est pas la conclusion.
4. Accompagner la demande ainsi créée par un programme d’offre : logement, énergie, rénovation, industrie, services, infrastructures et capital productif.
5. Inscrire une règle de dépense publique nominale, et suivre le Pacte Spread : la croissance du PIB nominal moins la croissance nominale de la dépense publique.

Quatre engagements

Patrimoine

Accès volontaire, transparence, conseil, protections contre le surendettement, plafonds de levier.

Production

Une capacité domestique accrue, pour absorber la demande sans dérive des prix ni des importations.

Travail

Plein emploi, formation, mobilité et sécurité du revenu, afin que la dette privée reste soutenable.

État

Règle de dépense, transparence annuelle, et mécanisme correctif si le Pacte Spread disparaît.

Le mécanisme

La création de crédit n’est pas la création de richesse. Un euro emprunté n’est pas un euro de PIB. Une partie est épargnée, une partie rembourse d’autres dettes, une partie achète des actifs existants, une partie part en importations. Le crédit n’est utile que s’il finance une dépense domestique additionnelle, et si l’offre y répond.

Le scénario de travail retient, comme hypothèses modifiables et non comme prévisions, 1,0 % de croissance réelle sous-jacente et 2,5 % de déflateur du PIB. La hausse des prix immobiliers n’est pas traitée comme une source de croissance réelle.

Le Pacte Spread

L’indicateur central est simple : croissance nominale du PIB moins croissance nominale des dépenses publiques. Tant que cet écart reste durablement positif, le poids des dépenses peut se réduire sans austérité nominale. Le scénario de travail teste une croissance nominale des dépenses de 2,0 %, et un écart de l’ordre de 1,5 à 3,2 points selon les années.

Cette règle ne remplace pas un modèle complet de la dette. Elle sert de boussole, et de test de cohérence.

Pourquoi les intérêts seuls

Les intérêts seuls réduisent la charge mensuelle. Ils transforment du patrimoine illiquide en capacité de dépense ou d’investissement, sans exiger un remboursement rapide du capital. Ils reportent en revanche le remboursement du principal. Ils ne se conçoivent donc qu’avec un levier prudent, une maturité longue, des règles explicites en cas de vente ou de succession, et des tests de résistance sur les taux, le revenu et les prix immobiliers.

La France a déjà une culture du taux fixe : 99,4 % de la production de crédits à l’habitat aux particuliers était à taux fixe en juillet 2026.

Ce que le Pacte n’est pas

• Une taxe sur le patrimoine, ou une réquisition de l’épargne.
• Une promesse que la hausse des prix immobiliers crée de la richesse réelle.
• Une relance permanente.
• Une recommandation de crédit pour tous : certains ménages ne doivent pas emprunter.
• Un texte prêt à être légiféré. La proposition doit encore être éprouvée par des économistes, des banques, des juristes et les autorités prudentielles.

Les risques

La thèse peut être invalidée par :

• une inflation immobilière sans hausse suffisante de l’offre ;
• une fuite de la demande vers les importations ;
• un crédit utilisé pour refinancer ou acheter des actifs, plutôt que pour financer une demande nouvelle ;
• un bénéfice direct réservé aux propriétaires ;
• un risque bancaire de durée et de financement ;
• un stimulus privé sans la discipline publique qui est sa contrepartie ;
• une économie qui, après 2035, ne tiendrait plus sans un flux de crédit croissant.

Les volumes annuels ne seraient pas des droits acquis. Ils seraient modulés selon l’inflation, les prix immobiliers, la croissance du crédit, le déficit extérieur, la capacité du bâtiment, le chômage et la trajectoire de dépense publique. Le franchissement de seuils ralentirait automatiquement les nouveaux prêts.

Le test de 2040

Le test est sévère. Dette publique et déficit sur une trajectoire soutenable. Capacité productive plus élevée. Taux d’emploi supérieur. Ménages restés dans des ratios de levier prudents. Flux de nouveau crédit du Pacte revenu à zéro.

Si la stabilité de 2040 exigeait une nouvelle accélération du crédit adossé au logement, le Pacte aurait échoué.